Comment créer une société ?
Vérifié le 04 Feb 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'entrepreneur qui souhaite créer une entreprise doit choisir son statut juridique. 2 grandes catégories se distinguent : l'entreprise individuelle ou la société. Ce choix est déterminant pour les formalités de déclaration, son statut juridique personnel, mais aussi en matière fiscale, administrative ou sociale. Créer une société consiste à donner naissance à une nouvelle personne (appelée personne morale) juridiquement distincte du créateur ou des associés fondateurs.
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Code monétaire et financier : articles L561-2 à L561-4
Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
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Code monétaire et financier : article L561-45-1 à L561-50
Informations sur les bénéficiaires effectifs
- Code de commerce : articles L221-1 à L225-270
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Code de commerce : article L225-1
Nombre associés SA
- Code de commerce : articles R123-1 à R123-30
- Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 relatif à la simplification du droit des sociétés et au statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
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Code général des impôts : articles 635 à 637
Enregistrement des statuts d'une société au service des impôts
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Déclaration relative au bénéficiaire effectif d'une société (DBE)
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Demande d'agrément d'assistance en escale
Téléservice
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Portail de la publicité légale des entreprises (PPLE)
Téléservice
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Consultation du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc)
Téléservice
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Immatriculation au greffe du tribunal de commerce
Téléservice
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Demande d'immatriculation d'une société et autre personne morale (M0)
Formulaire
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Demande d'immatriculation d'une SARL (M0)
Formulaire
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Déclaration d'immatriculation d'une société civile (M0)
Formulaire
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Déclaration de création d'une entreprise agricole - Personne morale (M0 agricole)
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Déclaration de modification d'une entreprise - Personne morale (M2)
Formulaire
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Déclaration de modification d'une entreprise - Personne morale (M3)
Formulaire
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Déclaration de modification d'une entreprise agricole - Personne morale (M2 agricole)
Formulaire
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Modèle de statuts d'une SARL
Modèle de document
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Déclaration relative à une association
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