Contestation d'un jugement
Vérifié le 02 Jun 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Tout jugement civil ou pénal peut être contesté par diverses voies de recours.
L'appel permet de contester la décision issue d'un premier procès.
L'opposition permet de contester un jugement rendu en son absence.
Le pourvoi en cassation permet de contester un jugement sur la forme lorsqu'il n'y pas ou plus de possibilité d'appel.
La révision permet de contester un jugement si de nouveaux éléments sont apparus.
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Et aussi
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                                    Accès au droit et à la justice
                                
                                Justice 
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                                    Faire appel devant la cour administrative d'appel (CAA)
                                
                                Papiers - Citoyenneté - Élections 
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                                    Faire appel devant le Conseil d'État
                                
                                Papiers - Citoyenneté - Élections 
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                                    Recours en cassation devant le Conseil d'État
                                
                                Papiers - Citoyenneté - Élections 
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