Demande d'attestation de capacité professionnelle pour les transporteurs publics et les commissionnaires de transport (Formulaire 11414*05)
Vérifié le 11 Jan 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous devez remplir ce formulaire pour obtenir l'attestation de capacité professionnelle.
Elle permet d'exercer les métiers suivants :
- Transporteur routier de marchandises (TRM), de déménagement ou loueur de véhicules industriels avec conducteur destiné au transport routier de marchandises
 - Transporteur public routier de personnes
 - Commissionnaire de transport
 
Vous obtenez cette attestation si vous avez les compétences nécessaires pour exercer la profession de transporteur routier de marchandises (léger ou lourd).
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