Démarches administratives

Accueil particuliers  > Services en ligne et formulaires  > Modèle de demande d'attestation de Pacs

Modèle de demande d'attestation de Pacs (Modèle de document)

Vérifié le 17 Jan 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Pour obtenir une attestation de Pacs, vous devez vous adresser au Service central d'état civil.

Vous pouvez adresser votre demande par l'un des moyens suivants :

  • Par mail
  • Par courrier postal

Où s’adresser ?

Vous devez fournir l'ensemble des informations suivantes :

editÀ noter

Si vous faites la demande par mail, copiez-collez le modèle dans votre message, puis remplissez-le.

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

Signaler une erreur sur cette page

Logo Réseau des Communes Site créé en partenariat avec Réseau des Communes