Changement de nom suite à un divorce : faut-il modifier la carte grise ?
Vérifié le 01 Jan 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous avez une carte grise sur laquelle figure le nom de votre époux(se), que vous divorcez et conservez le véhicule, vous pouvez la faire modifier pour y indiquer uniquement votre nom de famille.
Si votre époux ou épouse est d'accord, vous pouvez choisir de conserver son nom comme nom d'usage sur votre carte grise. En revanche, si vous vous remariez, vous perdrez automatiquement votre nom d'usage et vous devrez demander une modification de nom sur votre carte grise.
Vous pouvez également conserver le nom de votre époux ou épouse comme nom d'usage en cas d'intérêt légitime, même en l'absence de son accord. Notamment afin que le nom du ou des parents reste le même que celui des enfants.
La démarche est à effectuer en ligne en utilisant le téléservice suivant :
desktop_mac Service en
ligne
Demander une nouvelle carte grise suite au changement du nom d'usage du titulaire
Accéder au service en ligne open_in_new
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Vous devez vous identifier via France Connect.
Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.
Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par un établissement France Services ou une maison de services au public :
Où s’adresser ?
Téléphone :
04 79 55 31 78
Courriel :
Adresse :
Les Versants d'Aime
1002 avenue de la Tarentaise
73210 Aime-la-Plagne
Horaires d'ouverture :
Le lundi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 16:30
Le vendredi : de 09:00 à 12:00
Le mardi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00
Le mercredi : de 09:00 à 12:00
Le jeudi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00
(Le 1er et 3ème jeudi de chaque mois à la mairie de Landry de 14h à 16h30, et le 2nd et 4ème jeudi de chaque mois à la mairie de Peisey-Nancroix de 14h à 16h30.)
Vérifié le 01-02-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
04 79 38 33 90
Courriel :
Adresse :
Association d'animation du Beaufortain
36 rue du Confluent
73270 Beaufort
Horaires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 16:30
Le vendredi : de 09:00 à 12:00
Vérifié le 01-02-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
04 84 79 04 99
Courriel :
Adresse :
40 avenue de Haute Tarentaise
73700 Bourg-Saint-Maurice
Horaires d'ouverture :
Du lundi au mardi : de 13:00 à 17:00
Le mercredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 17:30
Le jeudi : de 13:00 à 17:00
Le vendredi : de 08:30 à 12:30
Vérifié le 01-02-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
04 79 55 10 44
Courriel :
Adresse :
Bureau de poste
Rue Émile-Machet
73350 Bozel
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:30
Vérifié le 01-02-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
04 79 31 80 04
Courriel :
Adresse :
354 avenue du Lac
73590 Flumet
Horaires d'ouverture :
Du lundi au mercredi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 18:00
Le jeudi : de 14:00 à 18:00
Le vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 18:00
Vérifié le 01-02-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
04 79 09 20 85Adresse :
Plagne Centre
Place Saint-Sauveur
73210 La Plagne-Tarentaise
Horaires d'ouverture :
Du lundi au mardi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 18:00
Le jeudi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:30
Le mercredi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00
(Accueil ouvert uniquement sur rendez-vous l'après-midi.)
Le vendredi : de 09:00 à 12:00
Vérifié le 16-11-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
04 79 00 08 35
Courriel :
Adresse :
70 rue du Pain-de-Mai
73600 Moûtiers
Horaires d'ouverture :
Le lundi : de 14:00 à 17:00
Le mardi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00
Le mercredi : de 14:00 à 17:00
Du jeudi au vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00
Vérifié le 01-02-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
04 79 09 63 77Fax :
04 79 09 63 77
Courriel :
Adresse :
Notre-Dame-de-Briançon
136 place de la Gare
73260 La Léchère
Horaires d'ouverture :
Du lundi au mercredi : de 13:30 à 17:30
Le jeudi : de 08:00 à 12:00 et de 13:30 à 17:30
Le vendredi : de 13:30 à 17:30
Vérifié le 01-02-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
04 79 00 01 01
Courriel :
Adresse :
Immeuble la Saretta
Courchevel Emploi
372 rue des Tovets
73120 Courchevel
Horaires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : de 09:00 à 12:30 et de 13:30 à 17:30
(Accueil ouvert l'été du lundi au jeudi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h.)
Vérifié le 03-02-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
04 79 00 23 20Adresse :
Galerie de l'Adret
73440 Les Belleville
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 17:30
(MSAP de Val-Thorens joignable 04 79 00 22 11.)
Vérifié le 16-11-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
04 79 40 09 89Adresse :
Espace saisonniers
Le Glattier
Montée de Lô-Nanssil
73320 Tignes
Horaires d'ouverture :
Le lundi : de 09:00 à 13:00
Le mardi : de 09:00 à 13:00 et de 14:00 à 18:00
Le mercredi : de 14:00 à 18:00
Le jeudi : de 09:00 à 13:00 et de 14:00 à 18:00
Le vendredi : de 09:00 à 13:00
Vérifié le 16-11-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
04 79 37 33 00
Courriel :
Adresse :
Place de l'Hôtel de Ville
73400 Ugine
Horaires d'ouverture :
Le lundi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 17:30
Le mardi : de 08:30 à 12:00
Le mercredi : de 13:30 à 17:30
Le jeudi : de 08:30 à 12:00
Le vendredi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:30
Vérifié le 19-04-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
04 79 06 84 78
Courriel :
Adresse :
320 rue de la Face
Maison de Val
73150 Val-d'Isère
Horaires d'ouverture :
Le jeudi : de 15:00 à 18:00
Le vendredi : de 09:00 à 12:00
Le mercredi : de 10:00 à 12:00 et de 15:00 à 19:00
Le lundi : de 10:00 à 13:00 et de 15:00 à 18:00
Le mardi : de 09:00 à 12:00 et de 15:00 à 18:00
Vérifié le 03-02-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
warningAttention :
il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.
Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Formulaire cerfa n°13750
- Carte grise originale
- Preuve du contrôle technique en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans, sauf s'il est dispensé de contrôle
- Jugement de divorce, acte de séparation des biens ou convention de partage
editÀ noter
si le véhicule était au nom des 2 époux et qu'un jugement l'attribue uniquement à un seul des ex-époux, vous pouvez également retirer la mention de l'époux sur la carte grise.
Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez disposer d'une copie numérique du mandat signé et de sa pièce d'identité.
Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule et d'un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.
Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 €). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire.
À la fin de la procédure, vous obtenez 3 éléments :
- Un numéro de dossier
- Un accusé d'enregistrement de votre demande
- Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.
Vous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile dans un délai qui peut varier.
Vous pouvez suivre en ligne l'état d'avancement de sa fabrication :
desktop_mac Service en
ligne
Suivez votre demande de carte grise
Accéder au service en ligne open_in_new
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
editÀ noter
vous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.
Pour en savoir plus
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Points numériques
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Communauté d'Agglomération ARLYSERE 
Préfecture de la Savoie 
Conseil Départemental de la Savoie 
Région auvergne Rhône-Alpes 
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