Déroulement d'un procès devant le tribunal de proximité (ex-tribunal d'instance)
Vérifié le 17 Mar 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Le tribunal de proximité traite les litiges dont le montant n'excède pas 10 000 €. La procédure est orale et peut, sur demande des parties, se dérouler sans audience. Les parties peuvent prendre ou non un avocat. L'audience est tenue par un juge qui veille au bon déroulement des débats. Le juge rend une décision qui peut être contestée.
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Code de procédure civile : article 761
Dispense d'avocat
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Code de procédure civile : article 762
Personnes pouvant assister ou représenter une partie
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Code de procédure civile : articles 411 à 420
Mandat de représentation
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Code de l'organisation judiciaire : article L212-5-1
Procédure sans audience
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Code de procédure civile : articles 430 à 446
Organisation des débats
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Code de procédure civile : articles 446-1 à 446-4
Organisation des débats en procédure orale
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Code de procédure civile : articles 817 à 818
Oralité de la procédure
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Code de procédure civile : articles 828 à 833
Organisation des débats devant le tribunal judiciaire
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Code de procédure civile : articles 450 à 466
Prononcé du jugement
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Code de procédure civile : articles 651 à 694
Notification du jugement
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Code de procédure civile : articles 542 à 570
Appel
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Code de procédure civile : articles 571 à 578
Opposition
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Code de procédure civile : articles 605 à 618
Pourvoi en cassation