Déclaration d'un local hébergeant des mineurs (Formulaire 12751*01)
Vérifié le 03 Mar 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Permet aux personnes morales, groupements de fait ou personnes physiques qui organisent l'accueil en France de mineurs avec hébergement de faire la déclaration préalable en préfecture.
Communauté d'Agglomération ARLYSERE 
Préfecture de la Savoie 
Conseil Départemental de la Savoie 
Région auvergne Rhône-Alpes 
Site créé en partenariat avec Réseau des Communes